(16) En outre, les exploitants de passerelle bénéficieront, au sein du territoire qui leur sera attribué, du droit exclusif d'exercer la fonction de prestataire de services ou de désigner d'autres personnes à cette fin. Le but du système Iridium est que chaque exploitant de passerelle crée un réseau de prestataires de services au sein du territoire qui lui aura été attribué.
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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