Décision 97/39/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 97/39/CEEUR-Lex →

(17) Enfin, en vertu de chaque accord autorisant une passerelle, Iridium assurera à l'exploitant de la passerelle et à ses prestataires de service désignés un accès permanent au système spatial Iridium. Ce droit d'accès est soumis au respect, en permanence, des dispositions obligatoires (9) définies dans les Iridium System Practices.

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