(19) Les prestataires de services seront responsables de la commercialisation et de la vente au détail des services et des terminaux et seront les contacts privilégiés des utilisateurs finals sur leur territoire. Ils seront aussi responsables de tous les aspects de la gestion des comptes et des services à la clientèle, ce qui comprend le crédit, la facturation, la comptabilité et le risque d'insolvabilité du client. En outre, ils devront aider les exploitants de passerelle à obtenir les autorisations réglementaires et l'attribution des fréquences sur leur territoire.
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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