Décision 97/39/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 97/39/CEEUR-Lex →

(21) Les prestataires de services seront choisis par les exploitants de passerelle conformément aux lignes directrices arrêtées par Iridium. D'après la notification, le prestataire de services sera soumis à un premier examen portant sur sa capacité financière, sa réputation, son service à la clientèle et ses ressources. La sélection se fera essentiellement selon les critères suivants: existence d'une base importante d'abonnés d'utilisateurs mobiles sans fil, résultats du prestataire de services potentiel en matière de service à la clientèle et de services de facturation, essentiels à une fourniture adéquate du service. c) La tarification

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0039. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).