(22) Le prix appliqué aux abonnés se composera de quatre éléments: 1) paiement dû par l'exploitant de la passerelle à Iridium pour l'utilisation du secteur spatial; celui-ci sera fixé par le conseil d'administration d'Iridium, 2) paiement versé à l'exploitant de la passerelle pour l'utilisation de la liaison; ce dernier en fixera le montant, mais, selon les lignes directrices et recommandations d'Iridium, celui-ci se situera dans les limites prévues par la législation et la réglementation applicables, 3) paiement dû au prestataire de services et 4) le cas échéant, montant résiduel dû pour l'émission ou l'établissement de communications par l'intermédiaire du réseau téléphonique public commuté.
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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