(23) Les prestataires de services centraliseront le paiement des communications dues par les abonnés. Les recettes seront ensuite réparties par la chambre de compensation gérée par Iridium. La chambre de compensation fera donc office de centre de réception des relevés détaillés des communications; elle calculera et réglera les positions nettes entre Iridium et toutes les passerelles.
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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