Décision 97/39/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 97/39/CEEUR-Lex →

(24) Les clients finals des services téléphoniques paieront, globalement, en moyenne, une redevance mensuelle de quelque cinquante dollars et une taxe de communication de trois dollars (10) environ par minute, auxquelles s'ajouteront, le cas échéant, des taxes résiduelles dues aux réseaux téléphoniques publics commutés. D. Le marché en cause 1. Le marché du produit

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