(39) À la suite de la communication publiée conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE, trois parties intéressées ont fait parvenir leurs observations à la Commission. Après les avoir examinées attentivement, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu pour elle de modifier sa position initialement favorable. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE à la création d'Iridium
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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