(41) En conclusion, au vu de ce qui précède, la création d'Iridium entraîne l'apparition d'un concurrent viable dans un secteur totalement nouveau des télécommunications mobiles et, à ce titre, elle ne relève pas du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. B. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux politiques tarifaires d' Iridium et à la distribution des services Iridium: restrictions accessoires
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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