Article considérant 42

(42) Conformément au paragraphe 3.1 de chaque accord d'autorisation de passerelle, le conseil d'administration d'Iridium fixera le prix d'accès au segment spatial (détenu par Iridium). Il peut en outre proposer, sous forme de lignes directrices, des politiques tarifaires. En vertu de ces lignes directrices, qui prennent en compte le prix fixé par Iridium pour l'accès au secteur spatial, les exploitants de passerelle sont libres de fixer leurs propres prix à l'intérieur d'une certaine fourchette. Ces lignes directrices portent également sur les règles de répartition des prix entre les passerelles pour les appels utilisant des passerelles multiples, les contraintes en matière de devises et les taux de change. Chaque exploitant de passerelle devrait se conformer à ces lignes directrices pour autant que la législation et la réglementation applicables l'y autorisent. Ces lignes directrices visent à maintenir la cohérence et l'intégrité du service mondial qui sera fourni par Iridium. Cette cohérence est particulièrement importante pour les utilisateurs potentiels du système. Ceux-ci se déplaceront la plupart du temps dans différentes régions du monde, mais souhaiteront néanmoins recevoir une seule facture libellée dans une seule monnaie. Par conséquent, comme l'a reconnu la Commission dans la décision IPSP (17), le principe de l'application de prix et autres conditions uniformes sur des territoires différents, ainsi que la mise en oeuvre de pratiques commerciales d'une manière décentralisée, paraissent de nature à satisfaire les besoins des clients.