Article considérant 45

(45) Par ailleurs, les éléments suivants atténueront tout éventuel effet restrictif découlant de l'exclusivité ainsi accordée: 1) rien n'empêchera les exploitants de passerelle ou les prestataires de services de traiter avec des systèmes concurrents. En ce qui concerne les prestataires de services, certains d'entre eux (généralement des exploitants cellulaires terrestres) pourraient être les prestataires de services d'autant de systèmes S-PCS que possible, de manière à accroître le caractère attractif de leurs propres offres de services cellulaires à la clientèle (les systèmes S-PCS constitueront un service facturé à un prix majoré, complémentaire des offres de services terrestres cellulaires). Sur ce point, en ce qui concerne STET, le seul partenaire à disposer encore de droits exclusifs pour la fourniture de services et d'infrastructures de télécommunications, les parties ont confirmé que les accords Iridium n'auraient pas d'incidence sur la capacité d'une autre société ou d'une autre personne d'avoir accès aux infrastructures de télécommunications de STET autres que celles de STET qui sont spécifiquement mises au point pour le système Iridium; 2) les accords n'interdisent pas aux prestataires de services de vendre le service Iridium aux clients qui ne sont pas localisés dans la même zone ou le même pays que l'exploitant de passerelle; 3) les informations à bord des satellites permettront à tout utilisateur d'être joint à partir de chaque passerelle. Il est prévu à cet égard que les abonnés (clients) d'une passerelle donnée, qui se déplaceront dans une autre zone, garderont leur contrat antérieur et ne seront pas tenus de conclure un nouveau contrat avec le prestataire de services d'un exploitant de passerelle titulaire de droits exclusifs dans le nouveau pays vers lequel ils sont déplacés; 4) étant donné que ces services sont mondiaux, un seul appel utilisera la plupart du temps plusieurs passerelles; 5) il est probable que d'autres systèmes S-PCS et d'autres systèmes cellulaires terrestres concurrenceront vivement les services Iridium et 6) Iridium, ses exploitants de passerelle et les prestataires de services choisis utiliseront pour leurs services de télécommunications toutes les capacités dont sont dotés les satellites du système Iridium, de sorte qu'il ne restera pas de capacité de réserve disponible pour des tiers.