Article considérant 48

(48) Au vu des conditions particulières du présent cas d'espèce, on peut conclure que les politiques tarifaires, sous forme de lignes directrices, l'exclusivité accordée aux exploitants de passerelle et les lignes directrices relatives au choix des prestataires de services sont directement liées et nécessaires à une mise en place et à une exploitation réussies du système Iridium. Ces dispositions doivent donc être considérées comme des restrictions accessoires au système Iridium au sens des règles de concurrence inscrites au traité CE et à l'accord EEE. Toutefois, la conclusion susmentionnée concernant la nature accessoire des droits exclusifs accordés aux exploitants de passerelle pourrait être réexaminée si les conditions particulières du présent cas d'espèce étaient modifiées de manière importante, par exemple si Iridium obtenait une position dominante en matière de fourniture effective de services S-PCS.