(49) Les restrictions accessoires doivent être évaluées conjointement avec la création de la société. À cet égard, la Commission ayant conclu qu'Iridium ne relevait ni du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ni de celui de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, il en va de même des dispositions précisées ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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