P& O European Ferries, Stena Line UK (Stena Sealink), Sea France (la SNAT), Brittany Ferries et North Sea Ferries ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité en prenant part, pendant la période commençant entre le début et la mi-octobre 1992 et se terminant le 31 décembre 1992, à une pratique concertée dans le cadre de laquelle les principales compagnies de roulage par ferry sur le marché du fret entre le Royaume-Uni et le continent ont pris secrètement contact l'une avec l'autre pour discuter et déterminer la façon dont elles allaient réagir à la dévaluation de la livre sterling en septembre 1992.
Décision 97/84/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0084)
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