Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les amendes ci-après sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l'infraction constatée à l'article 1er:
i) P& O European Ferries: 400 000 écus;
ii) Stena Line UK (Stena Sealink): 100 000 écus;
iii) Sea France (la SNAT): 60 000 écus;
iv) Brittany Ferries: 60 000 écus;
v) North Sea Ferries: 25 000 écus.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.