Version d'origine : acte du 30/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0084)
Référencearticle 3 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →
Les amendes imposées à l'article 2 doivent être versées dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de la présente décision sur le compte suivant:
Compte n° 310-0933000-43
Commission des Communautés européennes
Banque Bruxelles-Lambert
Agence européenne
Rond-Point Schuman 5
B-1040 Bruxelles.
Après trois mois, des intérêts seront automatiquement appliqués sur la base du taux pratiqué par l'Institut monétaire européen pour ses opérations en écus au premier jour ouvrable du mois d'adoption de la présente décision, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 7,5 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.