Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/10/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision est adressée à:
- P& O European Ferries, Channel House, Channel View Road, Dover, GB-Kent CT17 9TJ,
- Stena Line UK, Charter House, Park St Ashford, GB-Kent TN24 8EX,
- Sea France, 3, rue Ambroise-Paré, F-75475 Paris Cedex 10,
- Brittany Ferries SA, Port de Bloscon, F-29680 Roscoff,
- North Sea Ferries, Postbus 1123, NL-3180 AC Rozenburg ZH.
La présente décision forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.