Article considérant 1

(1) La présente décision fait suite à des enquêtes effectuées en avril 1993, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4056/86, dans les bureaux de quatre compagnies de ferries. Au cours de ces enquêtes, la Commission a découvert des documents montrant que plusieurs compagnies de ferries s'étaient mises d'accord pour imposer une surtaxe monétaire sur les opérations de fret à la suite de la dévaluation de la livre sterling en septembre 1992. Cinq compagnies, P& O European Ferries, Stena Sealink, la SNAT, Brittany Ferries et North Sea Ferries, ont annoncé l'application de surtaxes identiques au fret transporté entre le Royaume-Uni et le continent, à partir de la même date et selon une méthode de calcul commune. B. LES ENTREPRISES