(11) P& OEF et NSF ont annoncé, pour les liaisons entre le Royaume-Uni et la Belgique (pas de Calais et mer du Nord), des surtaxes qui étaient identiques au barème MAT pour la Belgique (il s'agit du barème de surtaxes adopté par MAT Transport, un transporteur routier, en septembre 1992 et désigné ci-après par l'expression «barème MAT». Celui-ci fixait le niveau des surtaxes pour le transport vers et depuis treize pays européens, dont la France, la Belgique et les Pays-Bas. Le montant de la surtaxe à appliquer pour le transport à destination ou à partir d'un pays donné, pendant une semaine donnée, pouvait être calculé sur la base des taux de change publiés dans le Financial Times du vendredi précédent). On estime que ces compagnies détenaient plus de 50 % du marché sur ces liaisons.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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