(12) Sur les liaisons entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas (mer du Nord), NSF a annoncé des surtaxes identiques au barème MAT pour les Pays-Bas, et P& OEF des surtaxes presque identiques. Ces compagnies détenaient une part de marché estimée à plus de 30 % en 1992 sur ces liaisons.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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