Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(13) Toutes les compagnies ont introduit leurs surtaxes le 1er novembre 1992. C. ENQUÊTES DE LA COMMISSION

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