(14) Les 6 et 7 avril 1993, des agents de la Commission, agissant conformément à l'article 18 du règlement (CEE) n° 4056/86, ont effectué des enquêtes sans notification préalable dans les bureaux de trois des compagnies auxquelles la présente décision est adressée: P& O European Ferries, Stena Sealink et Brittany Ferries. Une enquête a aussi été effectuée dans les locaux de Sally Line et de Truckline Ferries, une filiale de Brittany Ferries. À la suite de ces visites, des demandes de renseignements ont été adressées, conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 4056/86, aux entreprises désignées ci-dessus. D. ÉLÉMENTS DE PREUVE
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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