(16) Stena Sealink a indiqué à la Commission (5) que, le 29 septembre 1992, une réunion avait eu lieu à Paris entre Stena Sealink et la SNAT, au cours de laquelle les effets de la dévaluation de la livre sterling avaient été notamment discutés. Selon Sealink, la SNAT l'a informée, lors de cette réunion, qu'elle craignait de perdre des clients détenant des comptes en deux monnaies différentes auprès de concurrents, P& OEF en particulier (les clients libres d'opter pour un paiement en francs français ou en livres sterling choisiraient cette dernière possibilité). Sealink a déclaré qu'elle s'était auparavant mise d'accord avec le directeur du fret de P& OEF pour qu'il participe à la réunion et les effets de la dévaluation ont été discutés. D'après Sealink, la SNAT a fait savoir que si P& OEF ne prenait pas de mesures pour remédier aux distorsions suscitées par la dévaluation, elle serait contrainte de réduire ses taux en francs français. Le directeur du fret de P& OEF a accepté d'étudier le problème avec son directeur général.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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