Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(17) Une autre réunion entre Sealink, la SNAT et P& OEF a eu lieu le 2 octobre 1992, afin de discuter des propositions de rationalisation des services de ferries en vue de la concurrence avec Eurotunnel. La question des surtaxes monétaires a également été abordée. D'après P& OEF (6), «les parties sont parvenues à plusieurs conclusions fondamentales, à savoir a) qu'il était nécessaire d'imposer une surtaxe monétaire pour que les opérations demeurent viables, b) qu'il était nécessaire d'imposer une surtaxe monétaire afin de remettre de l'ordre sur le marché». P& OEF a déclaré que les trois compagnies se sont accordées sur la nécessité d'imposer une surtaxe selon un calendrier approprié afin de protéger les intérêts de chacune d'entre elles. P& OEF a aussi affirmé que les trois compagnies présentes étant les plus importantes sur ce marché, elles s'attendaient à ce que leur intention d'imposer une surtaxe soit accueillie favorablement par les plus petites compagnies, telles que Sally Line et Brittany Ferries.

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