(19) Le 5 octobre 1992, P& OEF a envoyé un tableau de surtaxes à Stena Sealink. P& OEF affirme avoir envoyé ce tableau pour indiquer à Sealink le type de surtaxe qu'elle avait l'intention d'adopter, à la suite des discussions du 2 octobre. (Ce tableau de surtaxes avait en fait été envoyé à P& OEF par North Sea Ferries et il comprenait quatre barèmes dégressifs de surtaxes, basés respectivement sur les taux de change approximatifs des monnaies néerlandaise, belge, française et allemande au moment de la dévaluation de la livre sterling).
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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