Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(2) Les entreprises concernées par la présente procédure sont des compagnies de roulage par ferry qui fournissent des services de fret sur un certain nombre de lignes entre l'Angleterre et l'Europe continentale. - P& O European Ferries Ltd (P& OEF) est une filiale de la Peninsular and Oriental Steam Navigation Company (P& OSNC). P& OEF assure des services de roulage de fret sur la ligne de courte distance entre Douvres et Calais, sur les lignes de la partie occidentale de la Manche entre Portsmouth et Le Havre ou Cherbourg et, au moment de l'infraction, sur une ligne de la mer du Nord entre Felixstowe et Zeebrugge ainsi que Rotterdam. En outre, au moment de l'infraction, elle avait signé un accord d'exploitation en commun avec la compagnie belge Regie Voor Maritiem Transport (RMT), aux termes duquel elle assurait les services entre Douvres et Ostende ainsi que Zeebrugge. P& OEF a informé la Commission que son chiffre d'affaires sur le marché concerné s'était élevé à [. . .] de livres sterling (3*) en 1992. - Stena Line UK («Sealink» ou «SSL») est une filiale à 100 % de Stena Line AB, société suédoise qui a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 9,4 milliards de couronnes suédoises en 1994. Sous le nom de Stena Sealink Line, elle assurait des liaisons entre Douvres et Dunkerque, Newhaven et Dieppe ainsi qu'entre Cherbourg et Southampton. Elle assurait aussi précédemment des services sur la ligne transmanche de courte distance entre Douvres et Calais, dans le cadre d'un accord de mise en commun de ressources conclu avec la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT) (4). SSL a indiqué à la Commission que son chiffre d'affaires sur le marché du fret entre le Royaume-Uni et la France s'était élevé à [. . .] de livres sterling en 1993. - Sea France (SNAT) est une filiale à 100 % de GIE Transmanche, elle-même détenue à 86,6 % par la SNCF, la Société nationale des chemins de fer français. Sous le nom de SNAT (voir ci-dessus), elle avait réalisé un chiffre d'affaires total de 1 112 637 867 francs français en 1991. - Bretagne Angleterre Irlande SA (BAI) est une société française qui, sous le nom de Brittany Ferries, assure des services de roulage de fret sur les lignes de l'ouest de la Manche, entre Portsmouth et Plymouth, d'une part, et Caen, Saint-Malo et Roscoff, d'autre part. En outre, BAI (UK) Ltd, filiale britannique de BAI, assure également des services de fret sur une ligne de l'ouest de la Manche entre Poole et Cherbourg, par l'intermédiaire d'une autre filiale, Truckline Ferries. Le chiffre d'affaires réalisé par BAI en 1993 s'est élevé à 1,8 milliard de francs français. - North Sea Ferries (NSF), co-entreprise détenue pour moitié par P& OSNC et Koninklijke Nedlloyd Groep NV., assure des services sur les lignes de la mer du Nord entre Hull, Ipswich et Teesport, d'une part, et Zeebrugge et Rotterdam, d'autre part. Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 56 404 559 livres sterling en 1991.

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