(20) En fait, selon P& OEF, les compagnies de ferries ont finalement choisi, d'un commun accord, des barèmes de surtaxes différents qui, en l'occurrence, étaient identiques au barème MAT (voir le point 11).
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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