Article considérant 23

(23) Le 14 octobre 1992, Stena Sealink a envoyé par télécopieur à P& OEF une copie de la lettre qu'elle se proposait d'adresser à ses clients le lendemain, annonçant l'application de surtaxes sur l'ensemble du fret payé en livres sterling sur toutes ses liaisons Angleterre-France à compter du 1er novembre 1992 (7). Le barème des surtaxes figurant dans ce projet de lettre était identique au barème MAT pour le transport vers et depuis la France. Il ressort d'une note manuscrite figurant au bas de ce document que la télécopie de Sealink a été suivie, le 14 octobre 1992, d'une conversation téléphonique entre P& OEF et Stena Sealink, au cours de laquelle P& OEF a signalé l'existence d'une erreur factuelle dans la lettre et Stena Sealink a indiqué qu'elle serait corrigée. Selon P& OEF, les parties étaient convenues que Sealink prendrait l'initiative de l'introduction de la surtaxe et Sealink a envoyé ce projet de lettre à P& OEF afin de l'informer de la surtaxe qu'elle était sur le point d'adopter et de la date à laquelle elle le serait.