Article considérant 24

(24) Stena Sealink affirme que, vers le 15 octobre, P& OEF lui a téléphoné afin de l'informer que Sally Line n'appliquerait pas de surtaxe et afin de lui demander de contacter cette compagnie, ce que Sealink a fait. À cette occasion, Sally Line lui a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas introduire de surtaxe. P& OEF a contacté Sally Line le 16 octobre 1992 et lui a envoyé une copie de la lettre adressée la veille par Stena Sealink à ses clients pour annoncer l'introduction de surtaxes. P& OEF a indiqué à Sally Line qu'elle avait l'intention d'adopter le même barème de surtaxes. Selon P& OEF, Sally Line a admis la nécessité d'une surtaxe, mais n'a pas estimé que l'application du barème MAT était justifiée. Le 22 octobre, P& OEF a de nouveau contacté Sally Line en lui disant que, si elle appliquait des surtaxes différentes, cela susciterait de la «confusion et des difficultés sur le marché» (8). Le 23 octobre, Sally Line a envoyé à ses clients une lettre pratiquement identique à celles de P& OEF et Brittany Ferries, mais le niveau de surtaxes n'était pas aussi élevé et ne correspondait pas au barème MAT. Les preuves manquant pour établir que les décisions de Sally Line concernant l'introduction de surtaxes et leur montant résultaient d'une collusion, cette compagnie n'est pas concernée par la présente décision.