Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(25) Stena Sealink affirme que, à partir du 19 octobre, elle a reçu plusieurs appels téléphoniques de P& OEF, au cours desquels les deux sociétés se sont entretenues des réactions négatives des clients à l'annonce des surtaxes. Le 22 octobre, P& OEF a demandé comment les deux compagnies pourraient percevoir la surtaxe si les clients refusaient de la payer. Sealink a répondu qu'il était nécessaire de faire clairement comprendre aux clients qu'elles étaient tout à fait résolues à appliquer la surtaxe et que Stena Sealink agissait en ce sens. Le 29 ou le 30 octobre 1992, au cours d'une conversation téléphonique, P& OEF s'est plainte auprès de Stena Sealink du fait que la SNAT accordait une remise à certains de ses clients afin de compenser l'augmentation de la valeur du franc français par rapport à la livre sterling. Stena Sealink a déclaré que, après s'en être entretenue avec la SNAT, elle avait informé P& OEF à nouveau par téléphone que, bien que de tels accords existent, ils cesseraient d'exister dès l'entrée en vigueur des surtaxes le 1er novembre 1992. Par la suite, le 5 novembre, P& OEF a téléphoné à Stena Sealink pour l'informer que, à la suite des mesures prises par la SNAT, elle avait décidé de ne pas appliquer les surtaxes à ses plus gros clients. Elle a ensuite donné à Stena Sealink, toujours par téléphone, une liste de 35 à 40 noms.

Aller plus loin

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