Article considérant 29

(29) P& OEF a déclaré avoir abandonné la surtaxe au profit d'une renégociation globale de ses tarifs pour 1993 avec ses plus gros clients, ce qui est confirmé par des documents trouvés dans ses bureaux. Toutefois, elle a continué à appliquer la surtaxe à d'autres clients et des documents trouvés dans les bureaux de Sally Line montrent que, le 20 novembre 1992, P& OEF a envoyé à ses clients de la ligne Felixstowe - Rotterdam/Zeebrugge une lettre par laquelle elle leur notifiait des hausses de taux de fret pour 1993 et dans laquelle elle déclarait ceci: «Afin d'éviter tout malentendu, les surtaxes monétaires continueront à être appliquées conformément au barème applicable à partir du 1er novembre 1992, comme nous l'avons annoncé dans notre lettre du 19 octobre 1992». Le 23 novembre 1992, elle a envoyé des lettres similaires à ses clients des lignes Douvres-Calais/Boulogne/Zeebrugge/Ostende.