(31) P& OEF déclare avoir contacté Brittany Ferries, afin de l'informer qu'elle-même ainsi que d'autres compagnies avaient l'intention d'introduire une surtaxe monétaire, sur la base d'un barème dégressif commun. Selon P& OEF (9), «Brittany Ferries a approuvé cette initiative» et P& OEF a transmis à Truckline Ferries une copie de la lettre qu'elle avait l'intention d'envoyer à ses clients pour annoncer l'introduction de surtaxes, ainsi qu'une copie du barème dégressif de surtaxes proposé.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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