(32) Stena Sealink affirme que, entre le 12 et le 15 octobre 1992, Brittany Ferries a pris contact avec elle pour lui demander ce qu'elle comptait faire à propos de la dévaluation de la livre sterling. Sealink a répondu à Brittany Ferries qu'elle avait l'intention d'appliquer, à compter du 1er novembre 1992, une surtaxe sur la base du barème adopté par MAT Transport Ltd, et ce à tous ses clients, sans exception.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.