(34) Le 21 octobre 1992, Brittany Ferries a envoyé à P& OEF une copie (11) de la lettre que Truckline Ferries avait envoyée à ses clients la veille, pour annoncer l'introduction d'une surtaxe monétaire à compter du 1er novembre 1992. P& OEF a déclaré que c'était afin de confirmer par écrit qu'elle avait bien introduit la surtaxe sur la base du barème MAT, ainsi qu'elle l'avait indiqué verbalement.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.