Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(35) Comme dans le cas de P& OEF et de Sealink, la Commission n'a trouvé aucune preuve, au cours de ses enquêtes, permettant d'affirmer que Brittany Ferries a jamais tenté de calculer ses risques de pertes liés à la dévaluation de la livre sterling avant de décider d'utiliser le barème de surtaxes MAT. Il ressort au contraire d'un document daté du 7 décembre 1992, découvert dans les bureaux de Brittany Ferries, que la société n'a jamais tenté de calculer les surtaxes directement liées à sa structure de coûts au moment où elles ont été annoncées. Ce document se réfère à une demande d'informations émanant de l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni (qui avait également reçu une plainte relative aux agissements des compagnies de ferries) et il demande ceci: [. . .].

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