(36) Un document interne (12) de Brittany Ferries du 26 octobre 1992 dit, à propos de P& OEF et de Sealink: [. . .]. L'auteur du document estime que Brittany Ferries devrait faire preuve de souplesse dans l'application de ses surtaxes. La Commission considère que ce document prouve qu'il y a eu accord entre P& OEF, Sealink et Brittany Ferries sur l'introduction d'une surtaxe monétaire applicable à tous les clients. North Sea Ferries
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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