(37) D'après NSF, qui est une co-entreprise entre P& O et Nedlloyd et dont certains membres du conseil d'administration siègent également à celui de P& OEF, P& OEF et elle-même ont adopté une approche coordonnée quant à l'introduction d'une surtaxe monétaire, la date de cette introduction par NSF (1er novembre 1992) ayant été choisie par P& OEF (13). NSF déclare qu'elle a pris la décision d'imposer une surtaxe à la même date (mi-octobre 1992) que P& OEF.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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