(38) NSF a déclaré que Stena Line BV a pris contact avec elle le 12 ou le 13 octobre 1992 afin de l'informer de son projet d'introduire une surtaxe. Une copie du barème a été transmise. Cette information a été communiquée à P& OEF le même jour (14). NSF affirme ne pas avoir informé Stena BV de ce qu'elle comptait faire en matière de surtaxes, mais comme Stena Sealink connaissait les projets de P& OEF en mer du Nord, elle devait également être au courant de ce que NSF avait l'intention de faire.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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