(39) En réponse à la demande d'informations qui lui a été adressée par la Commission, Stena Line BV a déclaré que, le 12 octobre, Stena Sealink lui a envoyé une copie du barème MAT. Le jour même ou le lendemain, Stena BV a contacté NSF pour l'informer qu'elle introduirait une surtaxe selon un barème dégressif. Elle a également déclaré avoir discuté des effets de la dévaluation avec NSF, entre le 2 et le 14 octobre (15).
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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