(40) NSF affirme avoir fait part à Tor Line, début octobre, de son intention d'introduire une surtaxe monétaire, en incitant cette dernière à faire de même. Tor Line n'a toutefois donné aucune assurance en ce sens. Les arguments des parties P& O
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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