(41) P& O reconnaît que, en octobre 1992, elle a pris part à une pratique concertée avec SSL et la SNAT. Elle fait valoir, toutefois, que les surtaxes n'ont jamais été appliquées comme elles devaient l'être et qu'elles ont été abandonnées au début de novembre 1992, sans avoir eu d'effet sur le marché. Les tarifs de 1993 n'ont en outre pas été affectés. Elle soutient aussi qu'on ne peut pas vraiment dire que la pratique concertée à laquelle elle s'est livrée a impliqué Brittany Ferries, ni que la coordination qu'elle a effectuée avec NSF, qui fait partie d'une co-entreprise avec elle, constitue une infraction à l'article 85. Sealink
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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