Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(42) SSL reconnaît que, avec la SNAT, elle a pris part à une pratique concertée avec P& O et qu'elle a enfreint l'article 85 paragraphe 1. Elle estime toutefois injustifiée l'imposition d'une lourde amende du fait que les surtaxes n'ont pas été appliquées. Elle fait aussi valoir qu'elle était en droit de consulter la SNAT sur des questions de tarifs aux termes de l'accord de mise en commun de ressources qui les lie. SSL a appliqué une surtaxe unilatérale de 5 % le 5 novembre 1992, avec effet à partir du 1er novembre 1992. Elle soutient en outre qu'on ne peut considérer qu'elle a pris part à une pratique concertée avec Brittany Ferries, les contacts entre les deux sociétés s'étant limités à un appel téléphonique. La SNAT

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