(42) SSL reconnaît que, avec la SNAT, elle a pris part à une pratique concertée avec P& O et qu'elle a enfreint l'article 85 paragraphe 1. Elle estime toutefois injustifiée l'imposition d'une lourde amende du fait que les surtaxes n'ont pas été appliquées. Elle fait aussi valoir qu'elle était en droit de consulter la SNAT sur des questions de tarifs aux termes de l'accord de mise en commun de ressources qui les lie. SSL a appliqué une surtaxe unilatérale de 5 % le 5 novembre 1992, avec effet à partir du 1er novembre 1992. Elle soutient en outre qu'on ne peut considérer qu'elle a pris part à une pratique concertée avec Brittany Ferries, les contacts entre les deux sociétés s'étant limités à un appel téléphonique. La SNAT
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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