Article considérant 43

(43) La SNAT soutient, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, qu'elle s'est contentée de suivre l'initiative de Stena Sealink, à laquelle elle est liée par un accord de mise en commun de ressources, et qu'elle n'a eu aucun contact avec une autre compagnie de ferries. Si un représentant de P& OEF a assisté à la réunion du 29 septembre 1992, c'est tout à fait exceptionnellement et à l'invitation de Stena Sealink. La SNAT indique qu'elle «a simplement déclaré avoir l'intention de prendre les mesures nécessaires pour préserver sa part de marché, y compris d'abaisser ses tarifs en francs français, si elle risquait de perdre sa compétitivité vis-à-vis de clients bénéficiant, auprès de concurrents, de la possibilité de payer en francs français ou en livres sterling». La deuxième réunion du 2 octobre 1992 a été organisée pour discuter la possibilité d'un «super accord de mise en commun de ressources» entre les trois compagnies et elle n'a abouti à aucune conclusion fondamentale sur les surtaxes monétaires. La SNAT soutient que ces réunions ne prouvent pas l'existence d'une pratique concertée entre P& O, SSL et elle-même et que, de toute façon, celle-ci n'aurait pas pu avoir pour objet de restreindre la concurrence et qu'elle n'aurait pas pu affecter les échanges entre les États membres. La SNAT déclare tout ignorer des échanges de barèmes entre SSL et P& O. SSL étant responsable des ventes et du marketing au Royaume-Uni aux termes de leur accord de mise en commun de ressources, la SNAT l'a laissée s'occuper des détails de l'application d'une surtaxe. Elle dément l'affirmation de SSL selon laquelle les surtaxes monétaires auraient été introduites pour répondre à ses souhaits.