(45) La SNAT indique que des factures en livres sterling n'ont été établies que pour [. . .] seulement de ses [. . .] clients et que [. . .] d'entre eux n'ont pas payé les surtaxes tandis que [. . .] autres les ont acquittées mais ont été remboursés sous forme de rabais. Les surtaxes n'ont plus été appliquées après le 31 décembre 1992 et elles n'ont pas été incorporées dans les tarifs de 1993. Ces derniers ont été relevés dans l'ensemble de 5 %, mais les tarifs négociés séparément avec quelques gros clients ont en fait marqué une baisse. Brittany Ferries
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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