Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(46) Brittany Ferries a soutenu au cours de l'audition que le marché était oligopolistique et transparent. Elle a déclaré qu'il lui était indispensable de savoir ce que ses concurrents avaient l'intention de faire pour décider comment elle allait réagir à la dévaluation de la livre sterling et c'est pourquoi elle a cherché à connaître leur position sans toutefois conclure d'accord avec eux. Sealink a annoncé publiquement ses plans le 16 octobre 1992, tandis que Brittany Ferries a découvert par hasard ceux de P& O au cours d'une conversation téléphonique entre l'un de ses employés et un employé de P& O. Brittany Ferries soutient qu'il y avait convergence d'intérêts - elle souhaitait établir ce que ses concurrents allaient faire tandis que ces derniers, qui avaient déjà amorcé une pratique concertée entre eux, avaient intérêt à lui faire passer un message. Elle prétend que [. . .], le directeur du fret de Truckline Ferries qui ne travaille plus pour cette société, a pu recevoir à l'avance une copie de la lettre de P& O. C'est lui qui a préparé un projet de lettre pour [. . .], le directeur général de Brittany Ferries (UK), sans lui dire qu'il avait connaissance de la lettre de P& O. Si [. . .] a déclaré, en réponse à la demande d'informations de la Commission, qu'il avait lui-même rédigé la lettre, c'est peut-être parce qu'il se trouvait dans une position difficile vis-à-vis de ses supérieurs dans la mesure où l'un de ses employés avait mis la société dans une situation délicate.

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