Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(47) Brittany Ferries soutient aussi que, puisque le mémorandum interne du 16 octobre 1992, cité par la Commission dans sa communication des griefs, indiquait à tort que Olau Line et Sally Line avaient décidé d'introduire des surtaxes, cela prouve qu'elle n'était partie à aucun accord, sinon elle aurait su que Olau Line et Sally Line n'y participaient pas. Brittany Ferries déclare avoir appliqué les mêmes surtaxes que les autres pour «des raisons psychologiques». D'importants transporteurs routiers ayant introduit une surtaxe et la plupart des clients des compagnies de ferries étant des transporteurs routiers, il semblait probable que ceux-ci accepteraient l'idée que les compagnies de ferries introduisent des surtaxes.

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