(48) Dans sa réponse à la communication des griefs, P& O déclare que [. . .], son directeur général, a contacté [. . .] pour l'informer de l'initiative que P& O, SSL et la SNAT comptaient prendre. Elle affirme qu'elle a considéré la réponse de Brittany Ferries non pas comme un engagement contraignant mais comme une indication officieuse du fait que, pour des raisons commerciales qui lui étaient propres, Brittany Ferries était disposée à suivre l'initiative commerciale des principales compagnies. Bien que Truckline ait confirmé par la suite que cette approche devait être adoptée, P& O n'a pas considéré qu'elle avait obtenu un engagement préalable.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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