(49) Brittany Ferries affirme que la surtaxe n'a affecté que 10 % de ses clients camionneurs et qu'elle n'a été appliquée que jusqu'au 1er janvier 1993. Toutefois, le 30 novembre 1992, Brittany Ferries a adressé à ses clients une lettre (16) dans laquelle elle indiquait que la surtaxe monétaire serait incorporée dans sa structure tarifaire en sus d'un relèvement des taux pour 1993. North Sea Ferries
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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