(50) NSF reconnaît avoir coopéré avec P& OEF en octobre 1992 pour la préparation et l'introduction d'un barème de surtaxes monétaires, mais elle prétend que cela n'a pas constitué une pratique concertée. Elle estime que l'article 85 ne devrait pas être appliqué à la coordination qui a eu lieu du fait qu'elle a la même société-mère que P& OEF, à savoir P& OSNC.
Décision 97/84/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
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