Décision 97/84/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/84/CE
RattachementDécision 97/84/CE
Versionacte d'origine du 30/10/1996 (CELEX 31997D0084)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 97/84/CEEUR-Lex →

(51) NSF soutient également que l'approche coordonnée a été abandonnée peu après l'introduction de surtaxes et qu'elle n'a eu aucun effet économique sur le marché. Évaluation par la Commission des arguments des parties

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